Loi du 28 février 1974 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'une partie d'un labour sis commune de Hachiville, section A de Hachiville et dépendant du domaine curial de Hachiville

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 février 1974 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'une partie d'un labour, dépendant du domaine curial de Hachiville, sis commune de Hachiville, section A, lieu-dit «Helzingen» partie du N° 1052/2775.

Cette partie est plus amplement désignée sub lots (a) et (b) d'une contenance de 12,70 et 7,50 ares sur un plan dressé par le géomètre cantonal du cadastre de Clervaux à la date du 28 février 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 28 février 1974Jean