Loi du 28 février 1974 autorisant la vente de gré à gré d'un terrain domanial à Mamer

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 février 1974 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Marner, section A de Mamer-Nord lieu-dit route d'Arlon sous le N° 617/3318 d'une contenance de 3,65 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 28 février 1974Jean