Loi du 26 mars 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant diverses modalités de l'assurance pension des travailleurs frontaliers, signée à Bruxelles le 10 juillet 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 1974 et celle du Conseil d'Etat du 5 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant diverses modalités de l'assurance pension des travailleurs frontaliers, signée à Bruxelles le 10 juillet 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Pierre WernerLe Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1974Jean