Loi du 28 mars 1974 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Article unique.

Est approuvée la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

**Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn

Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart

Le Ministre des Finances Pierre Werner**

Château de Berg, le 28 mars 1974 Jean