Loi du 28 mars 1974 portant approbation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Economie Nationale,Marcel Mart

Château de Berg, le 28 mars 1974Jean