LegalizeLoi du 22 novembre 1974 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1970
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 5 novembre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 19 novembre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1970, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
A. - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires
I -
Recettes effectives
fr.
13.461.254.430
II -
Dépenses effectives
fr.
13.275.233.816
III -
Excédent de recettes
fr.
186.020.614
B. Recettes et dépenses pour ordre
I -
Recettes pour ordre
fr.
2.029.911.263
II -
Dépenses pour ordre
fr.
2.029.911.263
--
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1970, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I. - Fonds de tiers
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
585.656
Consignations judiciaires
fr.
76.638.233
Masse des détenus
fr.
--
Postes - Fonds pour mandats
fr.
1.254.062.300
Postes - Fonds de subvention
fr.
--
Postes - Droits de douane avancés
fr.
-- 2.696
Totaux I
fr.
1.332.170.644
II. - Fonds des communes
Fonds de dépenses communales
fr.
1.746.627
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
93.602.634
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
--
Totaux II
fr.
95.349.261
III. - Fonds de l'Etat
Fonds spécial pour le service financier de la dette publique
fr.
97.979.077
Fonds spécial de la chasse
fr.
726.992
Fonds spécial de la pêche
fr.
757.379
Fonds de crise
fr.
905.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
21.692.912
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
2.098.974
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
125.580.277
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
128.784.655
Fonds d'investissements publics sanitaires
fr.
62.508.787
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
59.959.852
Fonds d'équipement sportif national
fr.
53.514.759
Fonds des routes
fr.
556.166.955
Totaux III
fr.
2.014.770.619
soit un excédent de recettes de
fr.
3.442.290.524
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Raymond Vouel
Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1974Jean
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