LegalizeLoi du 22 novembre 1974 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1971
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 5 novembre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 19 novembre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1971, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
15.498.060,737
II -
Dépenses effectives
fr.
14.888.554,748
III -
Excédent de recettes
fr.
609.505.989
I -
Recettes pour ordre
fr.
2.448.184.658
II -
Dépenses pour ordre
fr.
2.448.184.658
__
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1971, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Sucessions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
646.166
Consignations judiciaires
fr.
70.567.077
Postes Fonds pour mandats
fr.
1.498.137.877
Postes Fonds de subventions
fr.
-
Postes Droits de douane avancés
fr.
- 749
Totaux I
fr.
1.570.237.522
Fonds de dépenses communales
fr.
- 8.156.925
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
145.178.792
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
Totaux II
fr.
137.021.867
Fonds spécial pour le service financier de la dette publique
fr.
125.039.349
Fonds spécial de la chasse
fr.
1.393.192
Fonds spécial de la pêche
fr.
1.123.461
Fonds de crise
fr.
965.500.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
552.731
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
3.300.333
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
307.459.231
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
184 373 706
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
151.409.245
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.
fr.
130.935.444
Fonds d'équipement sportif national
fr.
65.514.759
Fonds des routes
fr.
726.299.448
Totaux III
fr.
2.662.900.899
soit un excédent de recettes de
4.370.160.288
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Raymond Vouel
Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1974Jean
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