Loi du 4 décembre 1974 portant approbation du Protocole portant prorogation de la Convention sur le Commerce du blé de 1971, signé à Washington, le 22 avril 1974 et du Protocole portant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 2 avril 1974

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 novembre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 3 décembre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• le Protocole portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, signé à Washington, le 22 avril 1974;
• le Protocole portant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 2 avril 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Economie Nationale,Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1974Jean