LegalizeLoi du 13 décembre 1974 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 octobre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 19 novembre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1er.
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972.
Art. 2.
La date de l'entrée en vigueur de la Convention sera communiquée par avis publié au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Raymond Vouel
Château de Berg, le 13 décembre 1974Jean
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