Loi du 29 mars 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial situé à Lallange

Nous JEAN par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg Duc de Nassau

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 février 1975 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

• Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune d'Esch/Alzette section B de Lallange lieu-dit «in den obersten Lallingerfaehren» sous le numéro 124/1584 avec une contenance de 49,66 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des FinancesRaymond Vouel

Palais de Luxembourg le 29 mars 1975.Jean