Loi du 4 août 1975 portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1^er juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. unique.

Est approuvée la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 4 août 1975.

Le Ministre des Affaires Etrangères Jean et du Commerce Extérieur,Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,Raymond Vouel

Le Ministre des Transports,Marcel Mart