Loi du 25 août 1975 portant approbation de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Economie Nationale,Marcel Mart

Château de Berg, le 25 août 1975Jean