Loi du 26 novembre 1975 portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et des Accords connexes

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 1975 et celle du Conseil d'Etat du 25 novembre 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique. Sont approuvés

• la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975
• les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7
• la Déclaration commune relative à l'exercice de la pêche
• l'Acte final, signé à Lomé, le 28 février 1975
• les Accords sur le sucre de canne sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la République de Guyane, la Jamaïque, la République de Kenya, la République malgache, la République de Malawi, l'Ile Maurice, la République de l'Ouganda, la République populaire de Congo, le Royaume de Swaziland, la République de Tanzanie, Trinidad et Tobago, signés à Lomé, le 28 février 1975
• l'échange de lettres entre le Président du Conseil des Communautés européennes et le Président du Conseil des Ministres des Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique, à l'occasion de la signature de la Convention ACP-CEE à Lomé, le 28 février 1975, relatif à l'instauration d'un
• Comité intérimaire et à la mise en vigueur anticipée de certaines dispositions de cette Convention.
• l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Lomé, le 28 février 1975
• l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention ACP-CEE de Lomé, signé à Bruxelles, le 11 juillet 1975
• l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles, le 11 juillet 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Raymond VouelLe Ministre de l'Economie Nationale,Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1975.Jean