Loi du 16 juin 1976 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune des entreprises de navigation aérienne, signée à Luxembourg, le 29 avril 1975

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1976 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune des entreprises de navigation aérienne, signée à Luxembourg, le 29 avril 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Raymond VouelLe Ministre des Transports,Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 16 juin 1976.Jean