Loi du 8 juillet 1976 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l'agrandissement et à l'équipement du collège d'enseignement moyen et professionnel d'Ettelbruck, y compris l'aménagement des alentours

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 1976 et celle du Conseil d'Etat du 17 juin 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'agrandissement et à l'équipement du collège d'enseignement moyen et professsionnel d'Ettelbruck y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution du programme de construction et d'équipement visé à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de trois cent quarante millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,Jean HamiliusLe Ministre des Finances,Raymond VouelLe Ministre de l'Education Nationale,Robert Krieps

Château de Berg, le 8 juillet 1976Jean