Loi du 21 juillet 1976 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial situé à Luxembourg-Findel

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1^er juillet 1976 et celle du Conseil d'Etat du 8 juillet 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section B de Senningen sub partie du numéro 1272/3301, lieu-dit «Findel» d'une contenance de 2 a 08 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976Jean