Loi du 21 juillet 1976 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial sis à Dudelange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1^er juillet 1976 et celle du Conseil d'Etat du 8 juillet 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial inscrit au cadaste de la commune de Dudelange, section C, lieu-dit, «in Benschelt» comme suit:

partie N° 1534/7670 terrain d'une contenance de 7 ares

partie N° 1534/7670 terrain d'une contenance de 0,96 are

formant les lots a et c d'un plan cadastral du 18 octobre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976Jean