Loi du 29 août 1976 relative à certaines décisions à prendre dans le cadre de la loi d'orientation agricole

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1976 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Des décisions portant sur l'attribution des aides prévues aux articles 9, 11 et 20 alinéa 2 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 peuvent encore être prises jusqu'au 31 décembre 1976, mais pour autant seulement qu'il s'agit de demandes présentées pendant la période d'application de la loi d'orientation agricole.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,Jean HamiliusLe Ministre des finances,Jacques-F. Poos

Cabasson, le 29 août 1976.Jean