LegalizeLoi du 15 décembre 1976 portant approbation de la Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs, signée à Strasbourg, le 6 mai 1974
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 novembre 1976 et celle du Conseil d'Etat du 16 novembre 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs, signée à Strasbourg, le 6 mai 1974.
Art. 2.
Le Grand-Duché de Luxembourg se réserve de ne pas appliquer la disposition de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Agriculture,Jean Hamilius
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1976Jean
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