LegalizeLoi du 14 février 1977 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de deux terrains domaniaux sis communes d'Esch-sur-Alzette, section B et commune de Mondercange, section B
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 18 janvier 1977 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange,
d'un terrain domanial sis commune d'Esch-sur-Alzette, section B, lieu-dit «Herefeld» partie du N° 234/1403 d'une contenance de 35,71 ares
d'un terrain domanial sis commune de Mondercange, section B, lieu-dit «Herefeld» partie du N° 2373 d'une contenance de 17,65 ares.
Les deux terrains sont plus amplement désignés sous les lots 2 et 3 d'un plan cadastral du 9 janvier 1976.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos
Palais de Luxembourg, le 14 février 1977Jean
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