Loi du 14 février 1977 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de terrains domaniaux d'une contenance de 64 a 02 ca situés à Luxembourg-Merl

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 janvier 1977 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la cession, par voie d'échange, des terrains domaniaux ci-après énumérés situés à Luxembourg-Merl sur le territoire de l'ancienne commune de Hollerich, section F de Merl-Nord, et inscrits au cadastre comme suit:

telles que les parcelles reprises sub 3) et 4) sont désignées en tant que lots 1 et 4 sur un plan cadastral du 1^er avril 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 14 février 1977Jean