Loi du 20 avril 1977 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux à Mertert

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 mars 1977 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un hangar inscrit au cadastre de la commune de Mertert, section C, lieu-dit «rue Basse» sub partie du N° 917/6797 d'une contenance de 0,44 are.

Art. 2.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'adjudication publique, des immeubles ci-après inscrits au cadastre de la commune de Mertert, section C, lieu-dit «rue Basse»:

grange, partie du N° 917/6796 de 2,73 ares,

canal, partie du N° 918 de 0,66 are.

Art. 3.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un canal, inscrit au cadastre de la commune de Mertert, section C, lieu-dit «rue Basse» sub partie du N° 918 d'une contenance de 3,15 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 20 avril 1977Jean