Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, du Protocole financier ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 1977 et celle du Conseil d'Etat du 15 mars, 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Sont approuvés le Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et Malte, le Protocole financier ainsi que l'Acte final, signés à Bruxelles, le 4 mars 1976.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 20 avril 1977Jean