Loi du 27 avril 1977 portant approbation de la Convention sur la nationalité de la femme mariée, ouverte à la signature à New York, le 20 février 1957

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 1977 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention sur la nationalité de la femme mariée, ouverte à la signature à New York, le 20 février 1957.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1977Jean