Loi du 25 mai 1977 portant approbation de la Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, signée à Strasbourg, le 27 novembre 1963

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvée la Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, signée à Strasbourg, le 27 novembre 1963.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Economie Nationale,Marcel Mart

Château de Berg, le 25 mai 1977Jean