Loi du 28 juillet 1977 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction et à l'équipement d'un bâtiment administratif à Ettelbruck, y compris l'aménagement des alentours

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 1977 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction et à l'équipement d'un bâtiment administratif à Ettelbruck, y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de cent vingt-huit millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses sont imputables sur le fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des travaux publics,Jean HamiliusLe Ministre des finances,Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1977Jean