LegalizeLoi du 12 juillet 1977 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1973
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 28 juin 1977 et celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1973, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
20.959.469.656
Il -
Dépenses effectives
fr.
19.724.576.286
III -
Excédent de recettes
fr.
1.234.893.370
I -
Recettes pour ordre
fr.
3.550.725.238
Il -
Dépenses pour ordre
fr.
3.550.725.238
--
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1973, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
953.513
Consignations judiciaires
fr.
82.677.833
Postes - Fonds pour mandats
fr.
2.375.799.363
Postes - Fonds de subvention
fr.
--
Totaux I
fr.
2.460.317.860
Fonds de dépenses communales
fr.
11.031.288
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
291.845.505
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
--
Totaux II
fr.
302.876.793
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
113.012.055
Fonds spécial de la chasse
fr.
1.247.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
1.667.026
Fonds de crise
fr.
1.076.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
157.631.210
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
3.183.806
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
253.311.352
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
568.147.722
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
218.784.113
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
68.214.974
Fonds d'équipement sportif national
fr.
82.950.000
Fonds des routes
fr.
784.025.453
Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles
fr.
--
Fonds pour l'acquisition d'œuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat
fr.
--
Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques
fr.
19.488.896
Fonds d'investissements pour les télécommunications
fr.
553.305.097
Fonds pour le logement social
fr.
147.687.384
Fonds pour la réforme communale
fr.
44.000.000
Totaux III
fr.
4.092.656.530
soit un excédent de recettes de
fr.
6.855.851.183
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos
Château de Berg, le 12 juillet 1977.Jean
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