Loi du 27 août 1977 autorisant le Gouvernement à faire procéder à l'extension, au réaménagement et à l'équipement de l'école des arts et métiers à Luxembourg par la réalisation d'une troisième phase de construction

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 1977 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'extension, au réaménagement et à l'équipement de l'école des arts et métiers de Luxembourg par la réalisation d'une troisième phase de construction.

Art. 2.

Les dépenses résultant de l'exécution du programme d'extension visé à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de cent dix millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Les dépenses afférentes sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des travaux publics,Jean HamiliusLe Ministre de l'éducation nationale,Robert KriepsLe Ministre des finances,Jacques-F. Poos

Londres, le 27 août 1977Jean