Loi du 14 mars 1978 portant approbation du Sixième Protocole, signé à Bruxelles, le 26 janvier 1976, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1^er février 1978 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Est approuvé le Sixième Protocole, signé à Bruxelles, le 26 janvier 1976, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 14 mars 1978Jean