Loi du 31 octobre 1978 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1974

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 octobre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 26 octobre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1974, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I -

Recettes effectives

fr.

25.692.121.457

II -

Dépenses effectives

fr.

23.542.817.829

__

---

III -

Excédent de recettes

fr.

2.149.303.628

__

---

I -

Recettes pour ordre

fr.

4.049.988.630

Il -

Dépenses pour ordre

fr.

4.049.988.630

__

---

__

---

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1974, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

887.151

Consignations faites par des étrangers

fr.

966.818

Consignations judiciaires

fr.

84.141.394

Postes - Fonds pour mandats

fr.

2.505.199.653

Postes - Fonds de subvention

fr.

-

__

---

Totaux I

fr.

2.591.195.016

__

---

Fonds de dépenses communales

fr.

-

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

411.298.224

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

-

__

---

Totaux II

fr.

411.298.224

__

---

Fonds spécial pour le service de la dette publique

fr.

70.554.377

Fonds spécial de la chasse

fr.

1.247.442

Fonds spécial de la pêche

fr.

1.933.528

Fonds de crise

fr.

1.376.000.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr.

162.394.237

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

230.034

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

371.005.907

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

569.199.018

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

fr.

215.466.620

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

fr.

23.007.383

Fonds d'équipement sportif national

fr.

30.650.000

Fonds des routes

fr.

530.292.273

Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles

fr.

-

Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat

fr.

-

Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques

fr.

31.780.645

Fonds d'investissements pour les télécommunications

fr.

390.061.158

Fonds pour le logement social

fr.

268.603.008

Fonds pour la réforme communale

fr.

49.000.000

__

---

Totaux III

fr.

4.091.425.630

__

---

soit un excédent de recettes de

fr.

7.093.918.870

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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 31 octobre 1978Jean