Loi du 5 décembre 1978 portant approbation du Protocole portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole portant quatrième prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 26 avril 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1978 et celle du Conseil d'Etat du 21 novembre 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• le Protocole portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971
• le Protocole portant quatrième prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ouverts à la signature à Washington, le 26 avril 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston ThornLe Ministre de l'Economie Nationale,Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1978Jean