Loi du 15 avril 1980 portant approbation du Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date, à Genève, du 5 juillet 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mars 1980 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date, à Genève, du 5 juillet 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,Paul HelmingerLe Ministre des Transports,Josy Barthel

Château de Berg, le 15 avril 1980.Jean