LegalizeLoi du 15 juillet 1980 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1976
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 11 juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1976, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I
— Recettes effectives
fr.
33.112.388.978
II
— Dépenses effectives
fr.
32.796.156.517
III
— Excédent de recettes
fr.
316.232.461
I
— Recettes pour ordre
fr.
6.041.244.490
II
— Dépenses pour ordre
fr.
6.041.244.490
—
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1976, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
1.215.926
Consignations judiciaires
fr.
84.593.200
Postes — Fonds pour mandats
fr.
3.925.034.994
Postes — Fonds de subvention
fr.
—
Totaux I
fr.
4.011.731.271
Fonds de dépenses communales
fr.
11.931.840
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
565.474.703
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
—
Totaux II
fr.
577.406.543
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
72.131.467
Fonds spécial de la chasse
fr.
442
Fonds spécial de la pêche
fr.
2.783.081
Fonds de crise
fr.
1.376.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
249.454.310
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
2.276.434
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
318.412.956
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
255.847.446
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
261.870.478
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
2.087.284
Fonds d'équipement sportif national
fr.
5.000.000
Fonds des routes
fr.
423.921.254
Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles
fr.
—
Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat
fr.
—
Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques
fr.
62.849.178
Fonds d'investissements pour les télécommunications
fr.
482.819.625
Fonds pour le logement social
fr.
334.938.590
Fonds pour la réforme communale
fr.
59.000.000
Fonds de chômage
fr.
435.243.971
Totaux III
fr.
4.344.336.516
soit un excédent de recettes de
fr.
8.933.474.330
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1980Jean
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