LegalizeLoi du 26 juillet 1980 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1977
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 11 juillet 1980 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1977, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I
— Recettes effectives
fr.
38.401.078.111
II
— Dépenses effectives
fr.
37.990.618.082
III
— Excédent de recettes
fr.
410.460.029
I
— Recettes pour ordre
fr.
6.963.926 930
II
— Dépenses pour ordre
fr.
6.963.926.930
—
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1977, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
1.219.238
Consignations judiciaires
fr.
96.367.429
Postes Fonds pour mandats
fr.
4.815.562.686
Postes Fonds de subvention
fr.
—
Totaux I
fr.
4.914.036.504
Fonds de dépenses communales
fr.
7.336.044
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
561.795.868
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
—
Totaux II
fr.
569.131.912
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
83.674.572
Fonds spécial de la chasse
fr.
442
Fonds spécial de la pêche
fr.
3.524 891
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
273.021.860
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
3.297 234
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
479 619 247
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
705 691.113
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
438 369.480
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
94 272 980
Fonds d'équipement sportif national
fr.
31.030 000
Fonds des routes
fr.
500.979.336
Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles
fr.
—
Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat
fr.
—
Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques
fr.
49.502.639
Fonds d'investissements pour les télécommunications
fr.
655.349 786
Fonds pour le logement social
fr.
348 899.270
Fonds pour la réforme communale
fr.
66.500. 000
Fonds de chômage
fr.
781.133.029
Totaux III
fr.
5.390.865.879
soit un excédent de recettes de
fr.
10.874.034.295
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Cabasson, le 26 juillet 1980Jean
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