Loi du 17 février 1981 relative à la construction et l'équipement d'un poste douanier à contrôles juxtaposés sur l'autoroute Luxembourg-Thionville à Dudelange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1981 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction et à l'équipement d'un poste douanier à contrôles juxtaposés sur l'autoroute Luxembourg-Thionville à Dudelange, y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de quarante-deux millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux publics,René KonenLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 17 février 1981.Jean