Loi du 6 juin 1981 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1981 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973.

Art. 2.

Le Gouvernement luxembourgeois se réserve le droit, conformément à l'article 14 de la Convention, de ne pas appliquer la Convention aux obligations alimentaires entre époux divorcés, séparés de corps, ou dont le mariage a été déclaré nul ou annulé, lorsque la décision de divorce, de séparation, de nullité ou d'annulation de mariage a été rendue par défaut dans un Etat où la partie défaillante n'avait pas sa résidence habituelle. Dans ce cas sont applicables les articles 4 à 6 de la Convention.

Conformément à l'article 15, le Gouvernement luxembourgeois se réserve le droit d'appliquer la loi luxembourgeoise lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux de nationalité luxembourgeoise et lorsque le débiteur d'aliments a sa résidence habituelle au Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Ministre de la Justice,Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 6 juin 1981.Jean