Loi du 26 novembre 1982 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Diekirch

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Diekirch, inscrites au cadastre de la commune de Diekirch, section B «Ueber der Sauer» comme suit:

Partie du n° 84/1070 «Altwasser» place 0,51 are

Partie du n° 84/1070 «Altwasser» place 0,51 are formant les lots F et G d'un plan cadastral du 23 novembre 1981.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 26 novembre 1982.Jean