Loi du 11 avril 1983 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un foyer pour personnes handicapées à Lullange

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1983 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction et à l'équipement d'un foyer pour enfants et adolescents handicapés à Lullange y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de cinquante millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,René KonenLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 11 avril 1983.Jean