Loi du 10 mai 1983 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, de trois parcelles domaniales situées à Senningen

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 1983 et celle du Conseil d'Etat du 19 avril 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange de trois parcelles domaniales inscrites au cadastre de la commune de Niederanven, section B de Senningen, à savoir:

partie n° 999/1838

«ob den Lietschen»

labour 24 a 30 ca

partie n° 999/2494

id.

labour 7 a 00 ca

partie n° 994, 995, 997 et 999/2494

id.

labour 28 a 70 ca

formant les lots 1, 2 et 3 d'un plan dressé par l'ingénieur principal du cadastre M. Franck le 6 juillet 1982.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 10 mai 1983.Jean