Loi du 14 novembre 1983 relative au recours judiciaire en cas de litige en matière de valeur en douane

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1983 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

La décision rendue, en application de l'article 213 de la loi générale sur les douanes et accises, par l'inspecteur des douanes compétent en matière de litiges concernant la valeur en douane est susceptible d'appel à porter devant le tribunal d'arrondissement du ressort dans lequel est situé le bureau de douane où la déclaration des marchandises a été faite.

Art. 2.

L'appel doit être introduit dans les quinze jours suivant le jour de la réception par l'appelant de la notification de la décision attaquée.

Art. 3.

L'introduction de l'appel, ainsi que l'instruction et le jugement de l'affaire se font selon la procédure ordinaire prévue en matière commerciale.

Art. 4.

Le tribunal d'arrondissement statue en dernier ressort.

Art. 5.

Un recours en cassation est ouvert aux parties contre les décisions du tribunal d'arrondissement dans les cas, les délais et suivant les formes prévus pour les pourvois en matière civile et commerciale.

En cas de cassation donnant lieu à un nouvel examen du fond, l'affaire est renvoyée, pour être instruite et jugée à nouveau, devant une autre juridiction de même nature que celle dont le jugement a été cassé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques SanterLe Ministre de la Justice,Colette Flesch

Château de Berg, le 14 novembre 1983.Jean