Loi du 27 février 1985 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 3bis), signé à Montréal, le 10 mai 1984

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1985 et celle du Conseil d´Etat du 5 février 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement de la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale (article 3bis), signé à Montréal, le 10 mai 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre des Transports,Marcel Schlechter

Château de Berg, le 27 février 1985.Jean