Loi du 9 juillet 1985 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de parcelles domaniales situées à Esch-sur-Alzette

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1985 et celle du Conseil d’Etat du 20 juin 1985 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l’aliénation, par voie d’échange, des parcelles domaniales ci-après désignées, situées à Esch-sur-Alzette, inscrites au cadastre comme suit:

• commune d’Esch-sur-Alzette, section B de Lallange partie N° 215/2621 « ober dem Mühlenweg » place 3 a 40 ca partie N° 231/2623 « ober dem Mühlenweg » place 0 a 25 ca
• commune de Mondercange, section B de Mondercange partie N^os 2367 et 2368 « hintersten Art » pré 12 a 75 ca,

les trois parcelles formant les lots 5, 6 et 9^a d’un plan levé par l’ingénieur du cadastre Roger Terrens le 3 avril 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Jacques Santer

Château de Berg, le 9 juillet 1985. Jean