LegalizeLoi du 8 août 1985 portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé l´Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980.
Art. 2.
Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires à une participation à l´Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base en date du 27 juin 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre des Finances,Jacques SanterLe Ministre chargé du Budget,Jean-Claude Juncker
Cabasson, le 8 août 1985.Jean
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