Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du Protocole modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux , signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 novembre 1985 et celle du Conseil d´Etat du 19 novembre 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole modifiant et complétant le Traité relatif à l´institution et au statut d´une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacque s F. PoosLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 13 décembre 1985.Jean