LegalizeLoi du 11 janvier 1986 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1983
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 1985 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre 1985 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1983, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I -
Recettes effectives
fr.
71.828.659.015
II -
Dépenses effectives
fr.
74.075.334.124
_
III -
Excédent de dépenses
fr.
2.246.675.109
_
I -
Recettes pour ordre
fr.
21.630.514.331
II -
Dépenses pour ordre
fr.
21.630.514.331
_
fr.
-
_
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1983, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
887.151
Consignations faites par des étrangers
fr.
2.242.626
Consignations judiciaires
fr.
151.165.891
Postes Fonds pour mandats
fr.
7.563.459.006
Postes Fonds de subvention
fr.
-
_
Totaux I
fr.
7.717.754.674
_
Fonds de dépenses communales
fr.
- 16.294.752
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
528.497.018
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
-
_
Totaux II
fr.
512.202.266
_
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
576.200.666
Fonds spécial de la chasse
fr.
6.611.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
2.504.961
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau
fr.
14.619.061
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
913.933
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
102.345.452
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
382.530.323
Fonds d'Investissements publics sanitaires et sociaux
fr.
239.854.084
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
488.926.940
Fonds d'équipement sportif national
fr.
-
Fonds des routes
fr.
5.823.398
Fonds pour les monuments historiques
fr.
18.012.569
Fonds d'investissements pour les télécommunications
fr.
139.406.552
Fonds pour le logement social
fr.
25.323.619
Fonds pour la réforme communale
fr.
1.500.000
Fonds de chômage
fr.
967.672.863
_
Totaux III
fr.
3.848.245.863
_
soit un excédent de recettes de
fr.
12.078.202.803
_
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques SanterLe Ministre délégué ou Budget,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 11 janvier 1986Jean
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