Loi du 14 mars 1986 autorisant l'aliénation, par voie d'adjudication publique, de deux propriétés domaniales situées à Mersch

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 1986 et celle du Conseil d´Etat du 18 février 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´adjudication publique, de deux propriétés domaniales situées à Mersch, inscrites au cadastre de la commune et section G de Mersch comme suit:

739/2997

Udingen

mais. pl.

2,70 ares

718/3030

Grommeschpesch

postes

5,90 ares

718/3172

Grommeschpesch

chemin

0,70 are

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 14 mars 1986.Jean