Loi du 14 mars 1986 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Esch/Sûre

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 1986 et celle du Conseil d´Etat du 18 février 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une propriété domaniale située à Esch/Sûre, Inscrite au cadastre de la commune et section A d´Esch/Sûre comme suit:

798/1358

in unterst Bourscheid

labour

32,90 ares

801/2377

In unterst Bourscheid

sapins

93,00 ares

801/2378

in unterst Bourscheid

sapins

178,90 ares

801/2379

in unterst Bourscheid

sartable

16,30 ares

801/2380

In unterst Bourscheid

sartable

86,00 ares

801/2381

in unterst Bourscheid

sapins

82,50 ares

Total:

489,60 ares

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 14 mars 1986.Jean