Loi du 17 juin 1986 portant approbation du Protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983, et du Protocole à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 1986 et celle du Conseil d'Etat du 28 mars 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

le Protocole à l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983,

et

le Protocole à l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République algérienne démocratique et populaire, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 17 juin 1986.Jean