Loi du 3 décembre 1986 portant approbation de l'Acte Unique Européen, signé à Luxembourg, le 17 février 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 octobre 1986 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1986 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

• Est approuvé l'Acte Unique Européen, signé à Luxembourg, le 17 février 1986.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Jacques SanterJacques F. PoosBenny BergRobert KriepsFernand BodenJean SpautzJean-Claude JunckerMarcel SchlechterMarc FischbachJohny LahureRené SteichenRobert Goebbels

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 1986.Jean