LegalizeLoi du 16 juin 1987 autorisant l'aliénation, par voie d'adjudication publique, de parcelles domaniales situées à Wellenstein
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1987 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1987 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation, par voie d'adjudication publique, de parcelles domaniales situées à Wellenstein, inscrites au Cadastre de la commune de Wellenstein, section D de Wellenstein, comme suit:
5/1
«in Foulschett»
vaine
25,32 ares
5/2
«in Foulschett»
vaine
9,92 ares
5/3
«in Foulschett»
vaine
10,46 ares
5/5
«in Foulschett»
vaine
15,57 ares
5/8
«in Foulschett»
vaine
18,66 ares
5/9
«in Foulschett»
vaine
9,10 ares
5/10
«in Foulschett»
vaine
8,69 ares
5/4262
«in Foulschett»
vaine
16,04 ares
5/4263
«in Foulschett»
vigne/vaine
14,03 ares
5/4580
«in Foulschett»
vaine
6,96 ares
1502/4582
«in Foulschett»
vaine/vigne
24,21 ares
36/4692
«Gruodberg»
vaine
3,95 ares
Lors du remembrement légal de biens ruraux, réalisé conformément à la loi du 25 mai 1964 dans la section de Wellenstein, les parcelles ci-dessus ont été remplacées par les nouveaux lots suivants:
1
«in Foulschett»
terre viticole
24,53 ares
2
«in Foulschett»
terre viticole
31,53 ares
3
«in Foulschett»
terre viticole
24,53 ares
4
«in Foulschett»
terre viticole
25,03 ares
5
«in Foulschett»
terre viticole
18,03 ares
6
«in Foulschett»
terre viticole
17,21 ares
7
«in Foulschett»
terre viticole
13,30 ares
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Château de Berg, le 16 juin 1987.Jean
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